La Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle, Règl. de l’Ont. 429/07, fut créée sous l’axe de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. La Norme est en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et établit les exigences pour certaines personnes, entreprises et organismes en Ontario d’offrir leurs biens et services de façons accessibles aux personnes handicapées.
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