Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle

La Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle, Règl. de l’Ont. 429/07, fut créée sous l’axe de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. La Norme est en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et établit les exigences pour certaines personnes, entreprises et organismes en Ontario d’offrir leurs biens et services de façons accessibles aux personnes handicapées.

Afin de fournir votre rétroaction par rapport à l’accessibilité de nos biens et services, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous le retourner tel qu’indiqué sur le formulaire.

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